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SC81 – COMITÉ PERMANENT · GENÈVE, DU 2 AU 6 NOVEMBRE 2026


Pernambouc et comité permanent SC81

L'essentiel en quels mots :

• Rien ne change dans l’immédiat. Le SC81 n’a adopté aucune nouvelle obligation. Les règles en vigueur depuis le 5 mars 2026 (annotation #10 révisée à la CoP20) s’appliquent toujours.
• Le chantier de la traçabilité est lancé. Le Comité a approuvé le cahier des charges d’une étude sur la traçabilité des archets, des baguettes et des stocks de bois. Parmi les pistes étudiées : la déclaration obligatoire des stocks avant une date butoir et l’enregistrement individuel des archets.
• La preuve d’origine devient centrale, pour les stocks anciens comme pour le bois de plantation.
• Les décisions viendront plus tard : recommandations au SC82 (2027), puis décision à la CoP21 (fin 2028).
• Votre priorité : documenter vos stocks dès maintenant. Un stock inventorié et justifié aujourd’hui sera bien plus facile à faire reconnaître demain.

Le secteur musical au SC81. De gauche à droite : John Bennett (EILA, Entente internationale des maîtres luthiers et archetiers), Albert Germick (C.F. Martin & Co.), Michael Jousserand (European Soundmakers), Heather Noonan (League of American Orchestras), Jacques Carbonneaux (CSFI), Lauri Tanner (IPCI France Europe) et Arthur Dubroca (IPCI France Europe). Absents de la photo : Thomas Gerbeth (IPCI Allemagne), Gabriel Pasquier (IPCI France Europe) et Scott Paul (Taylor Guitars).

1 Le pernambouc en séance plénière (point 62)

SC81 Doc. 62.1 et 62.2 · résumé de séance SC81 Sum. 7 (jeudi 5 novembre)

Le rapport du groupe de travail
Le Comité a pris note du rapport du groupe de travail intersessions présidé par le Brésil (SC81 Doc. 62.1). Le groupe préparera ses recommandations pour le SC82 en tenant compte des commentaires du Brésil, de la France, du Japon et du Royaume-Uni.
Le Comité a rappelé aux Parties les actions prévues par la décision 20.239 (données sur les stocks, la traçabilité, les saisies), et au secteur de la musique celles de la décision 20.243 : financer les études, appliquer une traçabilité harmonisée, soutenir la conservation et la recherche, sensibiliser. Il a invité les Parties et le secteur privé, industrie de la musique comprise, à financer ces travaux. Il n’y a pas eu de groupe de travail in-session pendant ce comité.

L’étude sur la traçabilité : le cahier des charges est approuvé
L’étude (décision 20.240 c) ii)) portera sur la traçabilité des archets, des baguettes et des stocks de bois de pernambouc. Elle examinera notamment les points suivants afin de permettre au Comité Permanent de formuler des recommandations pour la prochaine CoP :
• le marquage physique des archets : numéro de série unique / gravure ou marquage au laser / empreinte photographique du bois en bout de baguette ;
• les registres numériques des stocks et des archets, et le concept de « passeport d’archet » proposé par le secteur ;
• le suivi des transformations d’un stock, de la grume à la baguette brute puis à l’archet fini (registres de production/ photos / décompte des quantités utilisées) ;
• une déclaration obligatoire des stocks avant une date butoir ;
• le lien avec les permis CITES ;
• les méthodes scientifiques de vérification de l’origine du bois (spectroscopie de masse/isotopes, ADN).

Le cahier des charges demande aussi que l’étude permette de distinguer trois catégories d’archets :

• les archets fabriqués avec du bois récolté avant le 13 septembre 2007 (date d’inscription du pernambouc), qui peuvent relever du régime « pré-Convention » ;
• les archets fabriqués avec du bois acquis légalement après cette date ;
• les archets dont la date d’acquisition ou le statut du bois ne peuvent pas être établis de façon fiable.

N.B. : certains pays font la distinction entre davantage de catégories en distinguant par exemple les archets brésiliens
Le texte reconnaît qu’il est impossible d’enregistrer les millions d’archets déjà en circulation, sans exclure pour autant l’enregistrement des stocks pré-Convention, des baguettes et des bois destinés à la fabrication. Le Brésil, de son côté, estime que la documentation seule ne suffit pas et souhaite un lien physique entre le bois et l’archet.

Le coût de l’étude est estimé entre 30 000 et 50 000 dollars US. Sa portée dépendra des fonds réunis. La France a demandé un ajustement proportionné, tenant compte des ressources et des délais. Les résultats nourriront les recommandations présentées à la CoP21.

L’étude sur les facteurs de conversion entre bois, baguettes et archets (décision 20.241) n’a pas été abordée au SC81. Elle relève du Comité pour les plantes, qui en a adopté le cahier des charges à sa 28e session (PC28). Elle sera probablement examinée à la PC29, en 2027.

IMPORTANT : Une enquête réalisée par le réseau IPCI est lancée depuis le 4 novembre 2026 sur la façon dont la profession évalue la qualité du bois utilisé pour la fabrication mais aussi pour le commerce des archets anciens. Il est très important de répondre à cette enquête car elle sera utilisée pour les travaux visant à établir un facteur de conversion entre les stocks de bois et le nombre d’archets réalisable. https://pau-brasil.info/

CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS
• Aucune obligation nouvelle aujourd’hui, mais la direction est claire : stocks déclarés, archets identifiables, transformations traçables.
• La catégorie « origine non établie » est celle qui posera problème demain. Tout ce que vous pouvez dater et justifier maintenant vous protège.
• Si une date butoir de déclaration des stocks est retenue, les stocks non documentés à cette date risquent de devenir difficiles à utiliser, à vendre ou à exporter.

2 Prouver l’origine légale du/des bois (point 43)

SC81 Doc. 43.1 et 43.2 · résumé de séance SC81 Sum. 4 (mardi 3 novembre)

Le groupe de travail sur les avis d’acquisition légale (qui concerne l’ensemble des bois exotiques utilisés dans la facture instrumentale) est prolongé jusqu’au SC82. Son nouveau mandat porte sur les notions de « stock fondateur »(1) et de « stock parental » (2) : jusqu’où faut-il remonter, et avec quels documents, pour prouver qu’un spécimen cultivé ou élevé a une origine légale ? Le texte adopté parle d’une documentation chronologique exigée « dans la mesure du possible et conformément aux lois applicables et aux registres ».
Par exemple, pour le pernambouc, l’enjeu est le bois de plantation, voie d’approvisionnement d’avenir : depuis la CoP20, l’annotation #10 fixe un quota zéro pour les spécimens sauvages (code de source W) échangés à des fins commerciales. Si une lecture stricte l’emporte, il pourrait falloir prouver la légalité des graines récoltées il y a parfois plus de 20 ou 30 ans afin de produire les plants dans les pépinières. Le secteur défend une définition propre aux plantes, ancrée dans le « stock parental cultivé » de la résolution Conf. 11.11, avec des preuves proportionnées au risque.
Le sujet sera aussi traité dans l’atelier technique sur les spécimens d’origine autre que sauvage (décision 20.145), où la CSFI et European Soundmakers sont inscrites.

(1) Stock fondateur : les premiers spécimens prélevés dans la nature (graines, plants, animaux) à partir desquels une plantation ou un élevage a été constitué. La CITES n’en donne pas encore de définition précise : c’est l’objet des travaux du groupe.

(2) Stock parental : pour les plantes, la « population parentale cultivée » au sens de la résolution Conf. 11.11, c’est-à-dire l’ensemble des plantes cultivées en conditions contrôlées et utilisées pour la reproduction. Elle doit avoir été établie conformément à la CITES et au droit national, sans nuire à la survie de l’espèce dans la nature, et être entretenue de façon à limiter au strict minimum les nouveaux prélèvements dans la nature.

UN POINT À SUIVRE DE PRÈS POUR L’IPCI
Il est trop tôt pour en tirer des conséquences pratiques pour les ateliers. En revanche, il est important que l’IPCI et la CSFI suivent ce point 43 jusqu’au SC82, au sein du groupe de travail et lors de l’atelier de la décision 20.145. Les définitions retenues décideront à quelles conditions le pernambouc issu des plantations soutenues par l’IPCI pourra être reconnu comme une source légale de bois pour l’archèterie.

3 Les autres points qui touchent le pernambouc et le secteur de la facture instrumentale.

Programme CITES sur les espèces d’arbres (point 24). Les 16 projets du programme, dont un sur le pernambouc, se poursuivent sans changement.

Systèmes de traçabilité des espèces d’arbres (point 44). Pas de nouvelle obligation générale : la traçabilité propre au pernambouc reste traitée au point 62.

Réduction de la demande (point 29). Le Comité a encouragé les Parties à partager leurs stratégies de réduction de la demande et à repérer les marchés où la demande de spécimens illégaux est forte, afin d’y cibler ces stratégies. Il a invité le Secrétariat, selon les ressources disponibles, à publier des études de cas et à soutenir des projets pilotes avec de nouvelles Parties. Un rapport est attendu au SC82 (SC81 Sum. 10). Le résumé ne cite pas le pernambouc, que le SC81 Doc. 29 évoquait parmi les bois prioritaires potentiels pour ces projets. Le secteur suivra avec attention ce point.

Déplacements des musiciens (points 50 et 47). Le Comité propose de porter la validité du certificat pour instrument de musique (CIM) à 10 ans maximum, avec un modèle harmonisé, pour examen au SC82. Chaque Partie pourra décider de fixer cette durée de validité. Les codes de but de la transaction pour les déplacements non commerciaux restent en discussion. Sur les déplacements des musiciens avec leurs archets, voir la section 5.

4 En marge de la séance : les rencontres

Délégation brésilienne. Les représentants du secteur (CSFI, IPCI France Europe, IPCI Allemagne, Entente internationale des maîtres luthiers et archetiers, League of American Orchestras) ont rencontré trois représentants du Brésil, dont Claudia Maria Correia de Mello et Marcella Hermida de Paula toutes les deux de l’IBAMA et Larissa Karydakis, diplomate de la représentation permanente à Genève chargé du dossier. Le Brésil a demandé au secteur de soutenir financièrement les études du Secrétariat et a insisté sur l’importance du dialogue. Le secteur s’est engagé à contribuer et à encourager les Parties à le faire, une fois les coûts connus. Il a proposé des échanges réguliers en visioconférence. L’échange a été cordial et ouvert.

Secrétariat CITES. La CSFI a demandé au Secrétariat la procédure à suivre pour permettre au secteur de contribuer au financement des deux études prévues par la CoP20. Un contact a été établi ; une réponse est attendue.

Union européenne et États membres. European Soundmakers a présenté la position du secteur sur le pernambouc (points 62.1 et 62.2) lors de la réunion des parties prenantes avec l’UE. Cette rencontre se déroulait en même temps que le rendez-vous avec la délégation brésilienne.

Document d’information du secteur. Le secteur a soumis, via la France, un document d’information sur le pernambouc (SC81 Inf. 43). John Bennett (Entente internationale des maîtres luthiers et archetiers) est intervenu en plénière au nom du secteur.

5 Informer les musiciens et les orchestres

Décision 20.243 (CoP20) · rappelée par le Comité au point 62.1 (SC81 Sum. 7)

Parmi les actions que la décision 20.243 de la CoP20 demande au secteur de la musique figure la sensibilisation des musiciens et des orchestres. Le Comité permanent l’a rappelé au SC81. C’est un domaine où le secteur peut agir dès maintenant, sans attendre la CoP21.

Ce que les musiciens doivent savoir
Depuis le 5 mars 2026, l’annotation #10 couvre aussi les archets finis. Seuls les archets qui voyagent pour un échange non commercial restent exemptés, et uniquement dans les cas prévus par l’annotation :
• Pour un spectacle, rémunéré ou non ;
• Pour un usage personnel ;
• Pour une exposition, un prêt ou un concours ;
• à des fins pédagogiques, d’évaluation ou de réparation.

Dans tous les cas, le déplacement ne doit pas entraîner de changement de propriétaire ( vente, transfert ou cession de l’archet en dehors du pays de résidence habituelle de son propriétaire).
Les musiciens doivent donc être en mesure de démontrer que le déplacement de leur archet correspond bien à l’un de ces cas d’exemption et que l’ensemble des matériaux qui le composent sont libres de circulation au regard de la CITES. Pour cela, ils doivent prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour documenter leurs archets en pernambouc, en contactant leur archetier.

LE RÔLE DES ARCHETIERS
Les archetiers sont les mieux placés pour communiquer auprès des musiciens et des orchestres : ils connaissent les archets, leurs propriétaires et leur histoire. Concrètement, vous pouvez :
• remettre avec chaque archet vendu un ensemble de documents qui le décrit (fabricant, date, matériau, photos) et qui prouve son acquisition et son origine légales;
• Etablir sur demande des déclarations de matériaux nominatives en utilisant le modèle disponible sur le site internet ipci-france-europe.org
• profiter des réparations et des remèchages pour informer vos clients et documenter les archets qui ne le sont pas encore ;
• relayer l’information auprès des orchestres, des conservatoires et des écoles de musique.

6 Ce que nous recommandons aux archetiers

À FAIRE DÈS MAINTENANT
- Finaliser l’inventaire de vos stocks : grumes, bois scié, baguettes brutes, baguettes travaillées, archets finis, avec les quantités.
- Rassembler les justificatifs d’origine et de date : factures, certificats, permis d’importation, déclarations antérieures, photos datées. C’est ce qui permettra de classer un stock comme pré-Convention (bois récolté avant le 13 septembre 2007) ou acquis légalement.
- Tenir un registre de production et de suivi de stock reliant chaque archet au lot de bois dont il provient.
- Identifier vos archets neufs (numéro, marquage, photos), en anticipant les pistes de l’étude.
- Pour toute vente à l’étranger hors UE, solliciter les permis CITES requis depuis le 5 mars 2026 auprès de votre service CITES régional (DREAL).
- Informer vos clients musiciens et les orchestres des cas d’exemption de l’annotation #10 et les aider à documenter leurs archets.
- Faire remonter vos difficultés concrètes (envois bloqués, preuves refusées, transition du 5 mars 2026) à l’IPCI France-Europe.
- Soutenir le financement des études de la CITES et des programmes de conservation (une campagne nommée « One donation for Tree and Music » vous sera bientôt présentée).

7 Les prochaines étapes

Fin 2026 - Etude sur l’évaluation de la qualité du bois de pernambouc

2027 - Réalisation de l’étude sur la traçabilité, selon les fonds réunis

2027 - 29e session du Comité pour les plantes (l’Indonésie s’est proposée pour accueillir le PC 29) : probablement l’étude sur les facteurs de conversion.

Semaine du 8 novembre 2027 - SC82 à Genève : recommandations du groupe de travail pernambouc et suite des travaux sur l’origine légale

Fin 2028 CoP21 - (Panama) : décisions sur la traçabilité et le régime du pernambouc

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
•
SC81 Doc. 62.1 – Rapport du groupe de travail pernambouc
•
SC81 Doc. 62.2 – Rapport du Comité pour les plantes et du Secrétariat (cahier des charges de l’étude)
•
SC81 Inf. 43 – Document d’information du secteur de la musique (soumis par la France)
•
SC81 Doc. 43.1 – Avis d’acquisition légale


L’ASSOCIATION IPCI FRANCE EUROPE - 3 rue Truffaut 75017 Paris - Numéro d’association : W751269309

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