LA DÉCLARATION DE MATÉRIAUX

MODÈLE DE DÉCLARATION DE MATÉRIAUX

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Une démarche indispensable dans le contexte des décisions CoP20

Les archets modernes et anciens peuvent contenir des matériaux issus d’espèces inscrites aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). C’est notamment le cas du bois de pernambouc (Paubrasilia echinata), mais également d’autres essences ou matériaux d’origine animale susceptibles d’être réglementés.

À la suite des décisions adoptées lors de la 20ᵉ Conférence des Parties (CoP20), et notamment de la nouvelle annotation #10 (Rev. CoP20), la distinction entre mouvements commerciaux et mouvements non-commerciaux est désormais déterminante pour les passages de frontières des instruments de musique et de leurs accessoires.

Pourquoi une déclaration de matériaux ?

Lorsqu’un archet n’est pas accompagné d’un document détaillant précisément les matériaux qui le composent, son propriétaire peut se trouver dans une situation d’incertitude juridique, notamment :

* lors d’un passage en frontière (vente, tournée, concours, réparation, expertise, dépôt-vente) ;
* lors d’une demande de permis CITES ;
* lors d’un contrôle douanier ;
* dans le cadre d’une cession ou d’une transmission.

La nouvelle annotation #10 (Rev. CoP20) précise que huit catégories de mouvements transfrontaliers sont considérées comme non-commerciaux (spectacle rémunéré ou non, usage personnel, exposition, prêt, concours, à des fins pédagogiques, d’évaluation ou de réparation, à condition que cela ne change pas la propriété et qu’un tel transport ne soit pas destiné à la vente, au transfert ou à la cession du spécimen en dehors de l’État de résidence habituelle du propriétaire.).

Dans ces situations, un permis CITES n’est pas obligatoire, à condition que le caractère non-commercial du mouvement puisse être démontré par le propriétaire de l'archet lors d'un éventuel contrôle effectué pendant un passage de frontière.

En revanche, constitue un mouvement commercial tout passage de frontière impliquant :

* une vente,
* un achat,
* une cession à titre onéreux,
* une cession à titre gratuit (donation, transmission, succession),
* un dépôt-vente,
* tout transfert de propriété,
* ou toute finalité commerciale.

La gratuité de l’opération n’exclut donc pas son caractère commercial au sens de la CITES, dès lors qu’il y a changement de propriétaire à l’international.

Ces situations sont susceptibles de nécessiter un permis CITES si l’archet contient un matériau inscrit aux annexes.

Un outil de traçabilité conforme aux exigences internationales

Même lorsque le permis n’est pas requis (cas des 8 mouvements non-commerciaux), il est fortement conseillé d’accompagner son archet de documents permettant :

1 - De prouver le caractère non-commercial du passage de frontières

Par exemple :

* contrat de tournée,
* invitation à un festival ou concours,
* attestation d’enregistrement,
* bon de réparation,
* déclaration sur l’honneur.

L’objectif est de lever toute ambiguïté lors d’un contrôle.

2 - D’apporter les informations requises sur le statut CITES ou non des matériaux

Une déclaration de matériaux permet de :

* identifier les espèces utilisées ;
* préciser si elles sont ou non inscrites aux annexes ;
* indiquer, le cas échéant, la portée de l'annotation;
* faciliter l’évaluation par les autorités.

Pour les mouvements commerciaux, cette documentation devient essentielle pour appuyer une demande de permis.

Pour les mouvements non-commerciaux, elle constitue une mesure de sécurisation préventive.

Attention : la déclaration ne remplace pas un permis CITES !!

La déclaration de matériaux :

* ne constitue pas une dérogation aux obligations de la Convention ;
* ne remplace pas un permis CITES lorsque celui-ci est requis ;
* ne modifie pas le statut juridique du spécimen.

Elle constitue un document technique établi par un professionnel compétent, destiné à :

* clarifier la composition de l’archet ;
* sécuriser les passages de frontières ;
* appuyer une demande administrative le cas échéant.

Une démarche responsable au service des musiciens et de la conservation

L’objectif n’est pas de créer une contrainte supplémentaire, mais :

* d’anticiper les difficultés aux frontières ;
* de prévenir les blocages administratifs ;
* de démontrer le caractère non-commercial des déplacements lorsqu’il s’applique ;
* d’apporter la transparence nécessaire sur le statut des matériaux.

Dans le contexte des décisions de la CoP20, la traçabilité et la clarté documentaire sont devenues des éléments essentiels pour concilier :

* la conservation des espèces,
* la libre circulation des musiciens,
* et la sécurité juridique des propriétaires d’archets.

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