INFORMATIONS POUR LES MUSICIENS

FICHE PRATIQUE – Musiciens & archets en pernambouc (CITES) - Nouvelles règles applicables au 5 mars 2026

À partir du 5 mars 2026, de nouvelles dispositions CITES encadrent strictement les archets en pernambouc (Paubrasilia echinata, Annexe II). La CITES s’applique dans 185 pays et concerne tous les archets en pernambouc, qu’ils soient anciens ou modernes/neufs.

1) Règle principale : “Voyage” ≠ “Commerce”

✅ Voyager avec son archet

Vous pouvez continuer à voyager sans permis CITES si le déplacement est non commercial, par exemple :

• concert / tournée / concours / master class
• exposition non commerciale
• réparation / expertise
• voyage personnel
• prêt

⚠️ Les contrôles en douane vont vraisemblablement augmenter. Il est conseillé de disposer d’un justificatif afin de démontrer que vous répondez à un des cas d’exemption cités ci-dessus (contrat, invitation, programme, mail ou preuve de dépôt chez un professionnel pour réparation ou expertise, etc.).

❌ Vente / achat / dépôt-vente : Si un archet passe une frontière pour être vendu, acheté ou mis en dépôt-vente, un certificat CITES devient obligatoire en dehors de l’UE.

📌 Exemples :
France ↔ Royaume-Uni / Suisse / Japon / USA = certificat CITES obligatoire
France ↔ Allemagne / Italie / Belgique = pas de document CITES (marché intracommunautaire)
⚠️ Attention : Suisse, Royaume-Uni, Norvège, Monaco, etc. = hors UE
⚠️ Certains territoires français (Polynésie, Nouvelle-Calédonie…) = hors UE

💡 À noter : À ce jour, en France, les permis CITES sont gratuits. Dans d’autres pays de l’UE, ils peuvent être payants et risquent de devenir assez onéreux à l’avenir.

2) UE : cas particulier
Les 27 États membres de l’Union européenne forment un territoire douanier unique : les transferts au sein de l’UE ne nécessitent pas de permis, tant que le pernambouc reste en Annexe B UE (équivalent l’Annexe II CITES).

3) Documents essentiels

Même si vous ne vendez pas aujourd’hui, il est fortement recommandé de réunir dès maintenant :
facture d’achat (ou duplicata) ou preuve de détention
preuve d’ancienneté / période de fabrication (attestation luthier ou archetier ou expertise -> certificat d’authenticité)
déclaration de matériaux
➡️ Sans ces documents, votre archet ne peut être vendu hors UE.

4) Archets détenus sans facture
⚠️ Si vous ne pouvez pas prouver la détention légale de votre archet : impossible d’obtenir un permis CITES pour vente à l’export (hors UE)
si le pernambouc passe un jour en Annexe I : archet bloqué (vente, circulation, usage)

✅ Ce qu’il faut faire avant le 5 mars 2026
Pour chaque archet, disposer d’un document comportant :

• votre nom
• votre adresse
• une date
• une description précise de l’archet

📌 Exemples :

• Déclaration de matériaux / attestation de valeur
• Certificat d’authenticité + facture du certificat (à conserver ensemble)
• Inventaire détaillé + constat d’huissier.

5) Attention aux matériaux “Annexe I”

Si l’archet contient : ivoire / écaille / fanon, les mouvements commerciaux et non-commerciaux sont soumis à permis en dehors, comme au sein de l’UE. Seul le voyage du musicien intra-UE est dispensé de permis mais la preuve de la détention légale de l’archet reste indispensable.

6) Points supplémentaires importants

Évolutions à venir : Les règles pour tous les musiciens possédant un archet en pernambouc pourraient évoluer d’ici trois ans, lors de la prochaine COP. Il est crucial de se tenir informé.

Marquage des archets : Le marquage d'un numéro de série sur les archets fabriqués à partir du 5 mars 2026 est fortement recommandé. Soyez vigilant quand vous achetez un archet fabriqué à partir du 5 mars, vous risquez de vous retrouver en insécurité juridique si le marquage n’existe pas. Tout archet neuf ou ancien commercialisé à partir du 05 mars 2026 doit être suffisamment documenté afin d’en garantir la légalité et la pérennité commerciale.

Adhésion recommandée : Pour suivre ces évolutions et être protégé, il est fortement conseillé d’adhérer à l’IPCI (40 € / an), qui agit comme un syndicat protégeant vos droits contre des restrictions plus coûteuses en argent et en énergie.
➡️ Adhérer - Faire un don

7) À retenir :

🎻 Voyage non commercial = autorisé (sans permis) sous-conditions
💶 Vente hors UE = permis CITES obligatoire
📌 Sans preuve de la détention légale et du statut pré-Convention de l’archet, son commerce est fortement compromis.
💡 Permis CITES gratuits en France, payants dans d’autres pays UE et potentiellement coûteux à l’avenir
⚠️ Se tenir informé des futures évolutions et du marquage obligatoire des archets
✅ Adhérer à l’IPCI pour être informés, et suivre la réglementation et se prémunir de ses effets délétères.

EN SAVOIR PLUS

Voyager avec un instrument de musique peut devenir compliqué lorsqu'il s'agit de traverser des frontières internationales.

Si votre instrument contient des matériaux protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), une préparation minutieuse est nécessaire. Le guide élaboré par FIM et PEARLE vise à fournir aux musiciens, ensembles, groupes et orchestres des informations pratiques sur la réglementation en vigueur et l'obtention des certificats CITES, tels que le certificat pour instrument de musique (CIM), avant de partir en tournée ou pour d'autres raisons professionnelles.

Le certificat pour Instrument de Musique (CIM)

CIM (Certificat pour Instrument de Musique)

Valide trois ans et à usage multiple, ce certificat CITES est dédié aux voyages avec instrument de musique. Il remplace les documents d’importation et d’exportation traditionnels de la CITES.

Le CIM doit être tamponné à chaque passage à la frontière par un contrôleur CITES dûment accrédité (un simple employé des douanes n’a pas nécessairement autorité pour valider le certificat).

CEI (Certificat pour Exposition Itinérante)

Initialement réservé aux musées, il est accessible aux orchestres depuis la 16e CoP (2013). Tous les instruments transportés ensemble peuvent ainsi être inscrits sur le même CEI (au lieu d’un CIM par instrument).

Son usage n’étant pas harmonisé sur le territoire de l’Union européenne, assurez-vous que l’autorité CITES du pays de départ délivre bien ce certificat.

N.B. : Le Royaume-Uni ne délivre pas de CEI aux groupes, orchestres ou ensembles. Les musiciens britanniques voyageant en groupe doivent donc solliciter un CIM individuellement avant le départ.

Différences entre CIM et CEI

Le CIM est délivré pour un seul instrument. Y figure la liste de toutes les espèces protégées présentes dans l’instrument. La demande de CIM peut être présentée par le propriétaire ou le détenteur de l’instrument, ou par l’ensemble ou l’orchestre avec lequel le musicien voyage. Un instrument inscrit sur un CIM peut être transporté aussi bien en soute que comme bagage à main.

Le CEI est adapté aux ensembles musicaux et aux orchestres. Un CEI unique suffit pour tous les instruments voyageant avec un même ensemble. Son coût peut être inférieur au coût cumulé de tous les CIM individuels, mais les instruments inscrits sur le CEI ne peuvent être dissociés et doivent impérativement être placés ensemble dans la soute. Il est interdit d’isoler un instrument inscrit sur le CEI pour le transporter en tant que bagage à main, ou de quitter le groupe pour poursuivre le voyage seul avec cet instrument.

Le CIM comme le CEI peuvent être utilisés plusieurs fois et ont une durée de validité de trois ans.

INSTRUMENTS MULTIPLES : si vous voyagez seul et transportez plus d’un instrument à la fois, vous pouvez demander un CIM pour chaque instrument ou, si vous êtes propriétaire de tous les instruments transportés, un Certificat pour Exposition Itinérante (CEI). Un CEI peut être utile si vous voyagez avec un grand nombre d’instruments. Un CIM par instrument est toutefois préférable si les instruments concernés ne sont pas transportés tous ensemble lors d’un même voyage.