Annexe II - Évolution de la réglementation CITES applicable au Pernambouc
A SAVOIR :
1 - Dans la CITES, le mot « COMMERCE » doit être compris dans un sens très large.
Il ne désigne pas uniquement une vente avec facture ou bénéfice commercial, mais tout mouvement transfrontalier d’un spécimen d’une espèce inscrite aux annexes CITES, qu’il soit effectué :
- à titre commercial (vente, achat, exportation pour un professionnel, distribution, etc.) ;
- ou à titre non commercial (spectacle rémunéré ou non, d’un usage personnel, d’une exposition, d’un prêt, d’un concours, à des fins pédagogiques..., à condition que cela ne change pas la propriété et qu’un tel transport ne soit pas destiné à la vente, au transfert ou à la cession du spécimen en dehors de l’État de résidence habituelle du propriétaire., etc.).
La Convention définit le commerce comme :
« l’exportation, la réexportation, l’importation et l’introduction en provenance de la mer »
2 - SPECIMEN CITES (Flore) : C’est l’espèce à partir du végétal brut jusqu’à des produits intermédiaires ou semi-transformés ou des produits finis et donc des instruments de musique. (Sont listés ci-dessous uniquement les spécimens qui concernent le fournisseurs de bois et les fabricants d’instruments de musique) Concernant le Pernambouc, les spécimens que l’on retrouve dans le commerce :
CoP14 : La Haye, 2007
Première inscription
du pernambouc
ANNOTATION #10 - Caesalpinia echinata
EN VIGUEUR LE 13/09/2007
Sont soumis à Permis CITES :
Grumes, bois scié, feuilles de placage, et articles en bois non finis (baguettes destinées à la fabrication d'archets).
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Sont Exemptés de Permis :
les instruments de musique finis, accessoires finis pour instruments de musique et parties finies pour instruments de musique.
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CoP19 : Panama, 2022
Les archets finis entrent dans le champ d'application
#10 Rev. CoP19 - Paubrasilia echinata
EN VIGUEUR LE 23/02/2023
Sont soumis à Permis CITES :
Toutes les parties, tous les produits dérivés et tous les produits finis, à l'exception de la réexportation d'instruments de musique finis, d'accessoires finis d'instruments de musique et de parties finies d'instruments de musique.
Pour résumer au sujet des archets finis, seuls les archets finis exportés du Brésil sont soumis à permis CITES.
Sont Exemptés de Permis :
Les instruments de musique finis, accessoires finis pour instruments de musique et parties finies pour instruments de musique réexportés.
CoP20 : Samarcande, 2025
Le commerce des archets finis soumis à permis
#10 Rev. CoP20 - Paubrasilia echinata
EN VIGUEUR LE 05/03/2026
Sont soumis à Permis CITES :
Toutes les parties et tous les produits - incluant les mouvements commerciaux d'archets finis
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Sont Exemptés de Permis :
Les mouvements non-commerciaux d'instruments de musique finis, d'accessoires finis pour instruments de musique et des parties finis d’instruments de musiques, uniquement en vue d’un spectacle rémunéré ou non, d’un usage personnel, d’une exposition, d’un prêt, d’un concours, à des fins pédagogiques, d’évaluation ou de réparation, à condition que cela ne change pas la propriété et qu’un tel transport ne soit pas destiné à la vente, au transfert ou à la cession du spécimen en dehors de l’État de résidence habituelle du propriétaire. Quota zéro pour les spécimens prélevés dans la nature (code de source W) commercialisés à des fins commerciales.
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